Vos parents deviennent âgés, et possèdent une ou plusieurs maisons. Il faudrait les vendre. La question est donc de savoir s’ils peuvent signer les actes seuls ou si les enfants doivent intervenir et signer à leur place.
Afin de répondre à cette question le plus clairement possible, imaginons un couple de retraités, Annie et Georges, âgés respectivement de 85 et 87 ans. Au fil des années, ils se sont construit un patrimoine immobilier grâce aux nombreux achats qu’ils ont réalisés par le passé. Cependant, les années passent et la santé n’est plus la même. Il est donc temps de penser à soi et de vendre afin d’aborder la fin de vie dans les meilleures conditions (les maisons de repos coûtent cher). La décision est prise.
Vendre seul
Si Annie et Georges sont les seuls propriétaires des biens en question, ils sont bien évidemment les seuls à pouvoir décider de les mettre en vente et devront signer l’acte notarié. Le fait qu’ils soient âgés n’est pas une raison pour leur enlever leur droit de décision. Aucune intervention ou présence particulière n’est donc requise. Ils font cela en leur âme et conscience.
La procuration
L’âge avancé d’Annie et Georges peut peut-être les fatiguer à tel point qu’ils n’ont plus la force suffisante de s’occuper de leurs affaires, des déplacements et de tout l’aspect administratif. C’est pourquoi ils peuvent demander à une ou plusieurs personnes (membres de la famille ou étrangers) de s’occuper de leurs dossiers grâce à une procuration. Pour signer l'acte de vente, il faudra obligatoirement que cette procuration soit reçue par un notaire. Un simple document portant la signature des parents, même légalisée, ne suffira pas ! Pour cette raison, il vaudra mieux s'y prendre bien à temps. Dans le cas où les parents âgés décident de profiter du soleil à l’étranger, il est préférable que la procuration soit faite avant leur départ afin d’éviter des tracas inutiles.
Un administrateur provisoire
Malheureusement, il peut aussi arriver qu'Annie et Georges perdent totalement leurs capacités intellectuelles. Ce qui signifie qu’ils ne sont plus en mesure de signer ni l’acte ni même une procuration. A ce moment, tout intéressé (par exemple celui des parents qui a toujours toutes ses facultés, ou les enfants du couple) peut s'adresser au juge de paix en lui demandant de nommer un administrateur des biens pour Annie, pour Georges ou pour les deux. Le juge de paix ne prendra une décision qu'après avoir recueilli l'avis d'un médecin, et après avoir rencontré personnellement Annie et/ou Georges.
Si, ensemble, ils estiment qu'il faut prendre une mesure de protection, le juge de paix nommera un administrateur provisoire qui pourra uniquement gérer les biens. Pour les vendre, cet administrateur devra demander au juge une nouvelle autorisation, et ce dernier pourra soumettre la vente à certaines conditions (par exemple un prix minimum déterminé par expert).
Le juge de paix nomme comme administrateur la personne qui lui semble la plus qualifiée. Ce peut-être un membre de la famille mais, pour éviter des conflits d'intérêt, il pourra nommer quelqu'un d'étranger à la famille. Dans tous les cas, cet administrateur devra rendre des comptes et sa gestion sera surveillée.
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