Avant toute chose, entendons-nous sur le terme "habitation neuve": une habitation est considérée comme "neuve" (au regard de la TVA) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de la première occupation, ou de la première utilisation.
Exemple : une habitation qui a été occupée pour la première fois en 2018 (soit entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018) est considérée comme neuve pour l’administration de la TVA jusqu'au 31/12/2020 inclus.
Maintenant que ce point est clair, voyons ensemble les différentes nuances qui peuvent exister.
Quand la TVA s’applique-t-elle en cas de vente ?
Depuis le 1er janvier 2011, la vente d’un bâtiment neuf est entièrement soumise à la TVA. Cela signifie que la TVA est due non seulement pour la vente du bâtiment mais également pour celle du terrain attenant. Pour cela, il faut que 3 conditions soient remplies lors d’une vente d’un terrain (avec un bâtiment neuf), à savoir que :
- il est permis de bâtir sur le terrain et que le bâtiment qui y est construit est vendu avec TVA ;
- que le terrain et le bâtiment soient vendus par une même personne ;
- que le terrain et le bâtiment soient cédés en même temps.
Immeubles neufs, Ã construire ou en cours de construction
L’application de la TVA n'est acceptée que pour les bâtiments à construire (on a le terrain et on fait appel à un entrepreneur pour construire la maison), ou en cours de construction, et les bâtiments neufs (voir plus haut).
Pour les bâtiments à construire, il est normal que l’acquéreur paie la TVA. Si une des trois conditions citées plus haut n’est pas remplie, alors il y a lieu de distinguer les frais. En effet, dans le cas où le vendeur du terrain et de l’habitation n’est pas la même personne, l’acquéreur sera redevable de 12,5% de droits d’enregistrement pour le terrain et et la TVA de 21% ne s'appliquera que pour la construction de l’habitation.
Pour les bâtiments en cours de construction ou les bâtiments construits, mais neufs, la loi a voulu établir un régime semblable. Pour un bâtiment neuf, comme expliqué plus haut, la vente doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment.
Pour les appartements neufs, le droit d’enregistrement sera calculé sur les quotités indivises du terrain et la TVA sur la valeur de la construction.
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