Comment réduire à 6% la TVA pour les travaux de rénovation ?

Les propriétaires qui transforment leur immeuble doivent payer la TVA sur le coût des travaux, au taux de 21%. Dans certains cas, le taux peut être réduit à 6%. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, 4 conditions doivent être remplies :

Un immeuble d'habitation privée

L'immeuble transformé doit être destiné à l'habitation privée. Il n'est donc pas possible de bénéficier de la réduction pour des immeubles professionnels (rez-de-chaussée commerciaux, bureaux, ateliers, usines, ...). La réduction peut cependant être appliquée aux travaux d'amélioration des parties privées d'un immeuble mixte, utilisé partiellement pour l'habitation, et partiellement pour l'exercice d'une profession.

Une habitation de plus de 10 ans

La réduction ne peut être demandée que pour les habitations qui ont une ancienneté d'au moins 10 ans, et ce depuis le 12 février 2016. Autrement dit, le taux de TVA réduit de 6% ne vaut plus que pour les travaux de rénovation ou de transformation sur les habitations d’au moins 10 ans. Pour les habitations entre 5 et 10 ans, la TVA s’élève à 21%, tout comme pour les habitations de moins de 5 ans.

Des travaux directement facturés au « consommateur final »

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 6% pour autant que les travaux vous soient directement facturés, à vous en tant que « consommateur final » : propriétaire, locataire, usufruitier, ... .

Seulement pour des travaux de rénovation

Vous pouvez bénéficier des 6% si et seulement si les travaux sont destinés à transformer, rénover, améliorer ou réhabiliter le bâtiment en question. Si vous faites l'acquisition d'un bien que vous démolissez totalement afin de reconstruire un bâtiment à la place, la réduction de TVA ne pourra pas être appliquée. Votre projet sera considéré comme une construction neuve, et les travaux seront donc soumis à une TVA de les 21%.

Lorsque vous avez droit au taux réduit à 6%, il s'applique à la main d'œuvre, mais aussi aux fournitures. Ainsi, le bon bricoleur qui désire installer lui-même une cuisine équipée paiera une TVA de 21% sur le coût des matériaux, alors qu'il n'aurait payé que 6% sur le coût du matériel et de la main d'œuvre s'il avait fait appel à un entrepreneur agréé. Parfois, faire exécuter les travaux peut coûter nettement moins cher... . A vos calculatrices!

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